Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l’agence ComNext, située 58 Rue de Nanterre 92600 Asnières France. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, proposition commerciale ou devis) à ComNext implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Ces conditions de vente prévaudront, sauf accord spécial, sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ComNext met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.

Responsabilité

Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire. Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à ComNext doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tel. Les informations diffusées par le client le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu est validé par le client et en assume l’entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à ComNext des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Généralités

Le client faisant appel à l’agence de communication ComNext reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Le client et l’agence ComNext s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes, Ils sont soumis à la TVA. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable.

Eléments et prestations externes

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’agence ComNext et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.

Bon de commande et début des travaux

En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV (Conditions Générales de Vente). La commande doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.

Livraison

A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme. Une facture sera envoyée au client. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence et le client. Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées en recommandé dans les huit jours suivant la livraison. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Facture et règlement

La facture n’ouvre pas droit à l’escompte en cas de paiement anticipé. Le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de ComNext. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités sont fixées au taux minimum de 12% et sont complétés par une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence ComNext. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’agence ComNext dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence ComNext. Seul le produit fini est adressé au client.

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence ComNext se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle un logo de l’agence, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

Droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence ComNext se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.

Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par l’agence ou son client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de l’agence, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par l’agence ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés à sa demande.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail de plusieurs de ses salariés, par suite de maladie ou d’accident, l’agence ComNext se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que l’agence ComNext se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Force majeure

En cas de force majeure, l’agence ComNext sera libérée de toute obligation envers son client. Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de l’agence ComNext concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’agence ComNext ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. L’agence ComNext assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Litiges

Le tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre le client et l’agence ComNext.